Question écrite adressée à Emmanuelle Wargon, Ministre déléguée chargée du logement

J’ai soumis, ce jour, une question écrite au gouvernement adressée à Emmanuelle Wargon, Ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, au sujet des indemnités d’éviction demandées par des grands groupes exploitants à des petits bailleurs propriétaires d'appartements au sein des résidences étudiantes.

De fait, les exploitants prennent à bail des locaux d’habitation meublée à usage de résidence principale dans des résidences étudiantes avec services para-hôteliers. Cette indemnité d’éviction est exorbitante et est démesurée par rapport à une quelconque perte d’un fonds de commerce.

Or la Cour de cassation commente l’arrêt suivant : « Une résidence accueillant des étudiants et leur proposant, en plus de l’hébergement, la fourniture de services para-hôteliers ne peut être assimilée à un établissement hôtelier. ». De fait, celle-ci précise que « la cour d’appel a souverainement retenu que les usages professionnels observés dans la branche d’activité de l’hôtellerie n’avaient pas à s’appliquer à l’activité d’exploitation de résidence étudiante ».

J’attire ainsi l’attention de Madame la ministre sur les règles du statut des baux commerciaux actuelles qui protègent ces grands groupes subventionnés par le prêt garanti par l’État comme s’ils étaient des petits commerces.