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Séance publique : intervention sur le PJL système des ressources propres de l'Union Européenne

Défis relevé. Le Projet de loi relatif aux ressources propres de l'Union européenne est adopté !

Je ne vous cache pas ma satisfaction d’avoir pu m’exprimer et contribuer à l’adoption de cette décision historique pour notre souveraineté économique européenne.


Le plan de relance européen, financé pour la première fois par un emprunt commun européen, vise à venir en aide aux pays de l’UE. Sur les 100 milliards d’euros du plan de relance français, 40 viennent de l’Europe.


Nous envoyons un message politique fort au reste du monde, sans que le contribuable ne soit impacté. Le poids de cette dette ne pèsera en aucune manière sur le citoyen français. L’Union européenne s’est engagé à instituer de nouvelles ressources propres, dont le produit permettra de rembourser l’emprunt.


Par une taxe carbone aux frontières, nous imposons à ceux qui exportent vers l’Europe les mêmes règles environnementales que celles qui s’appliquent pour nos entreprises européennes.


Par une taxe sur les géants du numérique, nous permettons enfin une juste contribution à l’impôt des GAFA.


Par une plus grande harmonisation de l’impôt sur les sociétés, nous luttons efficacement contre le dumping fiscal au sein de notre marché commun européen.

Par une taxe sur les transactions financières, nous obtenons des ressources précieuses pour la relance française et européenne.


Ces nouvelles ressources propres marquent un tournant majeur pour renforcer notre souveraineté et défendre nos intérêts face à la concurrence déloyale que subit l’Europe.

Dans ces moments difficiles, l’Europe n’est pas une contrainte. La solidarité européenne est notre meilleure chance pour faire face aux crises et répondre concrètement aux attentes des citoyens européens.


Retrouvez l'intégralité de mon intervention :


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LUDOVIC HAYE
SÉNATEUR DU HAUT-RHIN

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