Une proposition de loi concrète pour améliorer la prise en charge des arrêts cardiaques !

Chaque année en France, entre 40 000 et 50 000 personnes décèdent d'un arrêt cardiaque. Le taux de survie est aujourd'hui inférieur à 10 %. Toutefois, il convient de noter qu'en cas d'utilisation d'un défibrillateur automatisé externe (DAE) dans les premières minutes suivant un arrêt, ce taux est majoré à 50 %. 

Cette proposition de loi ne vient que concrétiser des attentes du terrain qui ont été exprimé lors de ma récente participation au Congrès Equipe Choc Alsace, le 3 octobre dernier, ou encore des échanges avec d’autres acteurs associatifs, institutionnels ou opérationnels.

Garantir la disponibilité, le fonctionnement et l’intervention rapide d’un citoyen est essentiel pour permettre la survie du citoyen atteint, obligeant à :

• Résoudre l’absence d'enregistrement sur l'application GéoDAE du fait de démarches administratives complexes pour un grand nombre d'appareils. À la date du 13 janvier 2026, un peu plus de 165 500 DAE étaient recensés sur les 500 000 existants ;

• Mettre fin à l’éparpillement du recensement. La multiplicité des applications numériques privées et associatives et de leur recensement respectif sont de nature à renforcer un morcellement des informations vitales qui n'est aucunement souhaité ;

• Obtenir une coordination à l'échelle du territoire. Les communes ne disposent pas de référent en charge d'éléments cartographiques ni de tout autre moyen permettant de coordonner efficacement un déploiement des appareils sur leur territoire ;

• Faire face aux difficultés quant au suivi de la maintenance. Alors même que la maintenance des DAE est obligatoire selon l'article R. 157-4 du code de la construction et de l'habitation. Ces difficultés sont d'autant plus marquées dans un contexte d'entreprises en faillite, ne permettant plus le suivi correct ;

• Rendre accessible dans un contexte de vigilance et de protection des biens publics. Devant la multiplication des actes de dégradation des biens publics, la fermeture des lieux peut être de nature à complexifier l'accès aux DAE en cas d'urgence.

La proposition de loi que j’ai déposée vise à :

• Renforcer la base de données nationale, son exhaustivité et sa fiabilité, en instaurant un recensement simplifié. La transmission des éléments liés à ce recensement à titre d'information entre les différents acteurs publics, privés et associatifs permettra de rendre plus efficientes les prises en charge par une meilleure connaissance du maillage. 

• Réaffirmer la nécessité de maintenance des dispositifs avec des mesures en cas de non-respect.

• Permettre la disponibilité des informations du recensement des défibrillateurs automatiques externes en open data auprès des diverses structures visées, qui ne disposent pas de ces éléments essentiels en matière de santé publique. Dès lors, cette évolution permettra une utilisation plus réactive de ces dispositifs et participera à l'accroissement de l'efficacité. Cette accessibilité doit être conforme aux modalités techniques qui seront définies par décret en Conseil d'État.

• Instituer un dispositif d'alerte localisée permettant d'informer les citoyens ayant donné leur consentement préalable et qui se trouvent à proximité d'une personne victime d'un arrêt cardiaque pour procéder aux gestes de premiers secours. 

• Instituer un correspondant santé dans les conseils municipaux afin d'avoir une vision d'ensemble sur le domaine de la santé et garantissant aussi une meilleure gouvernance locale à ce sujet. 

• Apporter des précisions sémantiques, dans le cadre d'un délit de vol, par les termes « mis à la disposition du public ou non » pour les éléments paramédicaux volés. 

• Créer un article délictuel quant à la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien médical mis à la disposition du public ou non ou par une dégradation telle qu'il est impossible d'utiliser le dispositif.

La proposition de loi doit s’inscrire pleinement dans une dynamique de santé publique essentielle, en renforçant l’accessibilité, la fiabilité et la gouvernance territoriale des défibrillateurs, ainsi que la mobilisation citoyenne : il s’agit de mettre en œuvre une véritable chaine de survie efficiente pour le terrain. L’engagement à la santé publique doit se faire avec pragmatisme et en proximité des acteurs du territoire.

A présent, le parcours législatif doit faire son œuvre …

➡️ Retrouvez la proposition de loi sur le site du Sénat à cette adresse : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl25-274.html