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Commission des Lois : compétence de la collectivité européennes d'Alsace

Une solidarité Alsacienne qui a payé hier soir dans l’hémicycle du Sénat. A plus de minuit passé, avec mes collègues du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, nous avons adopté le projet de loi de ratification d’ordonnance sur les compétences de la Collectivité Européenne d’Alsace (redevance poids lourds).




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LUDOVIC HAYE
SÉNATEUR DU HAUT-RHIN

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